Fiche Repères sur l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques (Grand débat national)

Découvrez la contribution des EDC au Grand Débat National, avec cette fiche Repères le Grand Débat National sur l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques, préparée par Anne Duthilleul, membre de la commission Repères des EDC.

En tant qu’Entrepreneurs et Dirigeants chrétiens, nous souhaitons orienter l’action proposée vers une écologie intégrale, c’est-à-dire la prise en compte simultanément des quatre volets suivants pour chaque sujet abordé :

• économique, au sens de la création de richesses et de leur répartition juste,
• social, au sens des relations entre les hommes et de l’aspect collectif des décisions,
• environnemental, au sens de la préservation des ressources de la planète et de la vie,
• humain, en termes de gouvernance et de place de l’homme, au sens de la subsidiarité et de la participation de chacun à ce qui nous concerne tous.

Comment appliquer ces principes de réflexion à l’organisation de l’État et des collectivités publiques ?

Au plan économique, d’abord, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessaire limitation des actions de l’État dans la sphère économique marchande (régulation, plutôt qu’intervention directe). Le point de vue constant des économistes est que les interventions de l’État perdent de leur efficacité au-delà d’un certain seuil, que nous avons clairement largement dépassé en France, où nous sommes les champions du monde des dépenses publiques.

Dans la fiche sur « Nos impôts, les dépenses et l’action publique », nous citons les exemples des radios et télévisions publiques, financées par une redevance pesant sur les ménages, des participations au capital d’entreprises non stratégiques, dont la cession pourrait permettre un désendettement progressif et un allègement de la charge de la dette publique, ou les obligations en matière de production énergétique qui font monter le prix de l’électricité, au détriment de la compétitivité économique, même s’il est encore assez bas en France…

La réduction des interventions économiques n’enlève rien par ailleurs aux actions qui ne relèvent pas du secteur marchand et doivent donc se poursuivre (part régalienne du rôle de l’État). En effet, il ne s’agit pas de renoncer à toute régulation des secteurs concurrentiels, mais de limiter l’action de l’État à ce type d’intervention – législative et réglementaire – et de laisser se développer librement les initiatives privées dans ce cadre.

Nous ne sommes plus au temps de la reconstruction où le Plan quinquennal dirigeait le développement de l’économie grâce aux entreprises publiques d’après-guerre et des prêts bonifiés par l’État. Les taux d’intérêts sont bas, les technologies sont accessibles et les entreprises foisonnent, pour peu qu’on leur en laisse la possibilité dans un cadre équitable.

• Ainsi, le périmètre des services de l’État doit être allégé et redéfini, ainsi que ses frontières avec les missions propres des collectivités publiques.
• Il s’agit donc de réduire le champ d’intervention de l’État en organisant la transition nécessaire au sein de l’administration avec les personnes concernées, de façon volontariste. A noter que la baisse des aides économiques peut s’accompagner d’un redéploiement vers des services d’accueil et de conseil au public, plutôt décentralisés.

Au plan social, ensuite, l’État et les collectivités publiques doivent jouer leur rôle dans la cohésion sociale du pays. Les charges régaliennes de maintien de l’ordre et de défense sont dévolues à l’État, tandis que les accompagnements économiques, de transport public et d’éducation secondaire le sont aux régions, les routes, les collèges et les aides sociales aux départements et les services de proximité aux communes ou à leurs groupements.

Tout ceci constitue le « mille-feuille administratif » français ! Peut-on le simplifier en rendant plus lisible le rôle de chacun ? Des tentatives ont été menées ces dernières années, engendrant des réorganisations profondes (les 13 régions métropolitaines notamment). Il semble toujours coûteux et souvent contre-productif de lancer de telles restructurations administratives. Tout regroupement se traduit en outre par un éloignement des services publics correspondants du public concerné…

• Faire fonctionner l’ensemble sans éloigner les centres d’accueil du public est essentiel. Une meilleure coordination au sein des Maisons des Services Au Public avec tous les acteurs publics et privés (associations) serait préférable à un « grand soir » administratif.
• La simplification pourrait porter sur les « catégories » dans lesquelles se rangent les personnes accueillies. Un même dossier pour toutes les demandes de prestations sociales, quelles qu’elles soient, et un montant égal des minima sociaux seraient une énorme simplification. Garder en mémoire les données personnelles de façon sécurisée ne devrait pas être insurmontable à l’heure du numérique, auquel l’accès doit être facilité.

Au plan écologique, la transition doit porter sur les investissements nationaux et les adaptations locales des systèmes de production, de distribution et de consommation.

On pense spontanément sur ce sujet à l’énergie, mais c’est loin d’être le seul point sur lequel les efforts doivent s’amplifier : les transports et le logement, l’alimentation et le commerce en sont d’autres, qui ont des impacts très importants sur le climat ou la santé. Tous supposent à la fois des actions structurantes collectives et des changements de comportements individuels.

Or de multiples projets ont déjà montré leur efficacité à différentes échelles, locales, régionales ou nationales. Ainsi en est-il de l’agriculture raisonnée, biologique ou sans résidus, qui ont chacune leurs vertus et leurs résultats, à adapter selon le potentiel des régions, pour ne citer qu’un exemple.

• Il s’agit donc de laisser les initiatives se développer, et de les encourager et les diffuser lorsqu’elles paraissent prometteuses pour l’environnement. L’expérimentation peut être accompagnée par l’échelon adéquat, avec l’organisation des circuits de transports ou de commercialisation nécessaires du ressort des pouvoirs publics (transport ou urbanisme commercial).
• L’échelon supérieur ne devrait intervenir que dans le cas de manques d’initiatives (sur la production d’énergie ou des infrastructures de transports collectifs, par exemple) dans une subsidiarité bien comprise. C’est assurément un renversement de point de vue, mais il est indispensable pour une efficacité environnementale accrue, au plus proche du terrain.
• Au lieu de programmations pluriannuelles soumises à concertation au niveau central, la consolidation des initiatives locales ou régionales fournirait un cadre où l’adhésion des citoyens prendrait toute sa place, à charge pour l’État de compléter ce qui serait de son ressort et homogénéiser, si nécessaire, certaines expérimentations par des guides de bonnes pratiques. Comment faire bouger des comportements individuels autrement ?

Au plan humain et de la gouvernance, le principe de subsidiarité est le pivot de cette réforme. Cela viendra de l’intérieur, par l’adhésion des fonctionnaires eux-mêmes, et par l’accueil des administrés dans une attitude de confiance et d’accompagnement, plutôt que de contrôle systématique, qui satisfera autant les intéressés de part et d’autre.

Cela change totalement, en revanche, la pratique verticale de l’État, et de toutes les administrations, en donnant une plus large place aux expérimentations venant du terrain, voire aux personnes pour leur propre parcours. On pense ainsi aux « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » qui partent du principe que personne n’est inemployable et que chacun peut proposer une activité à la fois utile et supplémentaire sur un territoire donné pour se remettre en selle de façon volontaire. Cela passe par l’activation des dépenses sociales de la privation d’emploi et suppose une flexibilité des circuits des finances publiques entre l’État qui alimente le Fonds d’expérimentation, Pôle Emploi et les départements qui économisent leurs prestations… Les décisions en la matière ne sont pas simples, mais elles peuvent être prises, si la volonté est là.

• Favoriser toute expérimentation, présentée avec son « modèle » économique, social et environnemental, doit devenir la règle à tous niveaux de l’administration publique. Le profil de « suivi de projet » doit devenir prépondérant sur celui de « contrôleur ».
• Animer plutôt que contrôler les politiques publiques pour en laisser la diffusion se faire à travers toutes les initiatives locales, régionales ou nationales, l’administration étant en appui, en mettant en œuvre une pleine subsidiarité.