Repères historiques sur la participation

L’ordonnance prévoyant la participation financière des salariés aux bénéfices de leur entreprise a été prise en 1959. Ce dispositif facultatif est soumis à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise.

Ce mode de rémunération est devenu obligatoire dans les entreprises de plus de 100 salariés en 1967. La participation est exonérée d’impôt et de cotisations sociales et son mode de calcul sont fixés. Ces ordonnances subiront très peu de modifications par la suite.

En 1973, une loi reprenant les ordonnances de 1959 et 1967 précise quelles sont les entreprises concernées et les conditions de conclusion d’un accord de participation.

En 1986, une ordonnance prévoira de nouvelles exonérations fiscales sur la participation, notamment en matière d’impôt sur les sociétés, le report des déficits antérieurs ainsi que la prise en compte du personnel temporaire pour la détermination des seuils.

En 1990, une nouvelle loi fixe le seuil pour le versement de la participation à 50 salariés.

En 1994, une loi modifiera légèrement le dispositif de participation pour intégrer l’ancienneté dans les critères de répartition de la réserve de participation et intègrera la participation dans le Code du Travail.

Source : Cahier des EDC Le principe de participation